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ATA/703/1997 • CJ GE ATA/703/1997 Generato dall'IA

Hotel Operator Fine for Data Error Upheld

Numero d'incarto ATA/703/1997
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The court upheld a CHF 200 fine imposed on a hotel operator for negligently reproducing erroneous data from a previous guest's arrival slip into the current police log without verification, reasoning that the fine was well within acceptable limits and fully respected the principle of proportionality despite the omission being minor.

Regesto Legislator

Ufficiale

AMENDE; OMISSION; NEGLIGENCE; PROPORTIONNALITE; POLICE; LIVRE; JPT | En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité.En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité. | LRDBH.57; LRDBH.56

Parole chiave

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proporzionalità deposito d'albergo conversione della multa contratto di albergo violazione delle norme sicurezza inadempimento del locatore
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Testo completo

A/945/1996

### [ATA/703/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1873117) du 18.11.1997 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs :

AMENDE; OMISSION; NEGLIGENCE; PROPORTIONNALITE; POLICE; LIVRE; JPT

Normes :

LRDBH.57; LRDBH.56

Parties :

BERCLAZ Roger / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité.

En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité.

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