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ATA/703/1996 • CJ GE ATA/703/1996 Generato dall'IA

Appointment Decree Appeal Jurisdiction Limitation

Numero d'incarto ATA/703/1996
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The administrative court lacks jurisdiction to hear appeals against a public servant's appointment decree, as its sole original jurisdiction is limited to claims for monetary compensation under cantonal public law, as specified in the relevant legislation; an appointment decree is subject to objection, except for decisions made during the engagement process, with the competent examination committee making a proposal to the State Council, which rules as the final authority, leaving no avenue for appeal to the administrative court.

Regesto Legislator

Ufficiale

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AFFECTATION; CLASSEMENT DE LA FONCTION; NOMINATION(AGENT PUBLIC); EVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL; INVALIDITE(INFIRMITE); COMPETENCE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE; CONDITION DE RECEVABILITE; CE | Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA.Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA. | LTA.8; LTA.11

Parole chiave

Generato dall'IA
decreto del Consiglio di Stato poteri pubblici incompetenza per materia autorità con potere di nomina pubblica udienza Stato di diritto

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Art. 11 al. 1 litt
Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt.
LTA.8
This provision appears to relate to the substantive issue of the case (official capacity/classification), but since the court declared the appeal inadmissible, it is not the ground for the final order.
LTA.11
This provision defines the limited jurisdiction of the lower court (TA) regarding pecuniary claims, which is cited in the reasoning explaining why the appeal concerning the appointment decree falls outside its competence.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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LTA.8

This provision appears to relate to the substantive issue of the case (official capacity/classification), but since the court declared the appeal inadmissible, it is not the ground for the final order.

LTA.11

This provision defines the limited jurisdiction of the lower court (TA) regarding pecuniary claims, which is cited in the reasoning explaining why the appeal concerning the appointment decree falls outside its competence.

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Testo completo

A/923/1996

### [ATA/703/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871769) du 26.11.1996 ( CE ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AFFECTATION; CLASSEMENT DE LA FONCTION; NOMINATION(AGENT PUBLIC); EVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL; INVALIDITE(INFIRMITE); COMPETENCE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE; CONDITION DE RECEVABILITE; CE

Normes :

LTA.8; LTA.11

Parties :

AUDERSET Daisy / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé :

Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA.

Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA.

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