Insured v. Insurer: Social Insurance Coverage for Fall Injuries
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn insured person appealed a decision concerning social insurance coverage for injuries sustained in a fall, arguing that while psychological factors might contribute to the claimed symptoms, the physical condition was partially caused by the accident itself. The court rejected the insurer's appeal but modified the remand order, directing the insurer to conduct an expertise focused on the physical symptoms rather than a psychiatric evaluation, as the initial accident was considered trivial, thus limiting the scope of the required subsequent examination.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DES TENDONS; TENDANCE A LA REVENDICATION; CAUSALITE NATURELLE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; COUVERTURE; STATU QUO SINE; PHYSIOTHERAPIE; ACCIDENT ANODIN; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU | L'intimée s'est dispensée à tort de soumettre l'assuré à une expertise psychiatrique, car les troubles dont il souffre, s'ils pourraient partiellement être d'ordre psychologique, ne sont pas moins partiellement la conséquence de la chute dont il a été victime.Le TFA a rejeté le recours de l'assurance mais confirmé le renvoi à celle-ci non pas pour effectuer une expertise psychiatrique, l'accident étant banal mais pour effectuer uen expertise relative aux symptômes physiques. | LAA.6 al.1
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/493/1997
### [ATA/7/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870740) du 13.01.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF déposé le 25.02.1998, rendu le 01.02.1999, REJETE, U 54/98
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DES TENDONS; TENDANCE A LA REVENDICATION; CAUSALITE NATURELLE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; COUVERTURE; STATU QUO SINE; PHYSIOTHERAPIE; ACCIDENT ANODIN; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU
Normes :
LAA.6 al.1
Parties :
CORVAGLIA Mattea / LA SUISSE ASSURANCES
Résumé :
L'intimée s'est dispensée à tort de soumettre l'assuré à une expertise psychiatrique, car les troubles dont il souffre, s'ils pourraient partiellement être d'ordre psychologique, ne sont pas moins partiellement la conséquence de la chute dont il a été victime.
Le TFA a rejeté le recours de l'assurance mais confirmé le renvoi à celle-ci non pas pour effectuer une expertise psychiatrique, l'accident étant banal mais pour effectuer uen expertise relative aux symptômes physiques.
Pas de document HTML