OLS Surcharge Waiver and Good Faith Application
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe social housing office (OLS) initially cancelled a homeowner's two-year surcharge because the tenant was not informed of it when signing the lease, but a subsequent surcharge issued after this two-year period was deemed legal, as the court found that the principle of good faith did not apply since the initial decision did not constitute a binding commitment by the OLS to waive all future surcharges.
Regesto Legislator
UfficialeLOGEMENT; EXONERATION FISCALE; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE DONNEE; LEGALITE; IEA | L'OLS a annulé la surtaxe due par le recourant pendant 2 ans au motif que celui-ci n'avait pas été averti du paiement d'une surtaxe au moment de la signature du bail.Toutefois, la surtaxe notifiée après ce délai de deux ans (dont la légalité n'est pas examinée) est légale.Le principe de la bonne foi ne trouve pas application en l'espèce dès lors que dans sa première décision, l'OLS ne s'est pas engagée à renoncer à toute surtaxe pour l'avenir. | LGL.30
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe provision was cited in relation to the legality of the surcharge for the period exceeding two years.
Testo completo
A/589/1995
### [ATA/687/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1872540) du 28.11.1995 ( IEA ) , REJETE
Descripteurs :
LOGEMENT; EXONERATION FISCALE; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE DONNEE; LEGALITE; IEA
Normes :
LGL.30
Parties :
MEIER Constant / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé :
L'OLS a annulé la surtaxe due par le recourant pendant 2 ans au motif que celui-ci n'avait pas été averti du paiement d'une surtaxe au moment de la signature du bail.
Toutefois, la surtaxe notifiée après ce délai de deux ans (dont la légalité n'est pas examinée) est légale.
Le principe de la bonne foi ne trouve pas application en l'espèce dès lors que dans sa première décision, l'OLS ne s'est pas engagée à renoncer à toute surtaxe pour l'avenir.
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