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ATA/685/1998 • CJ GE ATA/685/1998 Generato dall'IA

Social Housing Surcharge Retroactivity and Lump-Sum Calculation

Numero d'incarto ATA/685/1998
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court confirmed the principle of a surcharge on social housing and its retroactive application, but ruled that when a lump-sum salary supplement is paid, the surcharge must be calculated by distributing that amount only over the current year, commencing the first day of the month following the payment, even if the payment is deemed to represent income from the previous year, because imposing a retroactive surcharge based on unknown prior income is not permissible, despite acknowledging that this approach might create inequities based on the timing of the lump-sum receipt.

Regesto Legislator

Ufficiale

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TPE | Confirmation du principe de la surtaxe et de sa perception rétroactive. En cas de versement supplémentaire de salaire, effectué en une seule fois, la surtaxe doit être calculée en répartissant ce montant sur l'année en cours, et doit débuter le 1er jour du mois qui suit ce versement. Cette solution est valable également si le versement unique est sensé représenter une part du salaire de l'année précédente. Il n'y a pas de répartition sur l'année précédente, mais seulement sur l'année en cours.S'agissant de revenus perçus une fois dans l'année etdont le bénéficiaire n'a pas connaissance à l'avance, la sommereçue doit être répartie sur la période de la surtaxe etcelle-ci doit être prélevée uniquement pour les mois qui suiventle versement effectif du montant concerné. Il n'apparaît eneffet pas possible de frapper les locataires d'une surtaxerétroactive en raison d'un revenu dont ils n'avaient, àl'époque, pas connaissance. Cette solution peut créer desinégalités en fonction du moment de l'année où le versementunique a lieu mais il revient au législateur, cas échéant, d'yremédier. | RLGL.9 al.1

Parole chiave

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alloggio sociale calcolo del reddito pagamento di supplementi imposta globale assegno sociale retroattività della rendita d'invalidità
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Testo completo

A/567/1998

### [ATA/685/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875021) du 03.11.1998 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TPE

Normes : RLGL.9 al.1

Parties : THORENS Daniel / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

Confirmation du principe de la surtaxe et de sa perception rétroactive. En cas de versement supplémentaire de salaire, effectué en une seule fois, la surtaxe doit être calculée en répartissant ce montant sur l'année en cours, et doit débuter le 1er jour du mois qui suit ce versement. Cette solution est valable également si le versement unique est sensé représenter une part du salaire de l'année précédente. Il n'y a pas de répartition sur l'année précédente, mais seulement sur l'année en cours.

S'agissant de revenus perçus une fois dans l'année et dont le bénéficiaire n'a pas connaissance à l'avance, la somme reçue doit être répartie sur la période de la surtaxe et celle-ci doit être prélevée uniquement pour les mois qui suivent le versement effectif du montant concerné. Il n'apparaît en effet pas possible de frapper les locataires d'une surtaxe rétroactive en raison d'un revenu dont ils n'avaient, à l'époque, pas connaissance. Cette solution peut créer des inégalités en fonction du moment de l'année où le versement unique a lieu mais il revient au législateur, cas échéant, d'y remédier.

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