Applicant Not Own Respondent for Educational Benefits
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant, seeking educational benefits, was deemed not to qualify as their own respondent under the relevant law, meaning the court found that even if living separately, the applicant still belonged to a family unit that was responsible for determining eligibility for the benefits.
Regesto Legislator
UfficialeBOURSE D'ETUDES; FAMILLE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP | Si l'intéressé ne peut être considéré comme son propre répondant selon les conditions fixées par la loi, il appartient alors à un groupe familial, même si celui-ci vit séparément de l'intéressé. | LOFP.98 al.4
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/428/1998
### [ATA/682/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872808) du 03.11.1998 ( IP ) , REJETE Descripteurs :
BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP
Normes :
LOFP.98 al.4
Parties : MANGE Steve / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE Résumé : Si l'intéressé ne peut être considéré comme son propre répondant selon les conditions fixées par la loi, il appartient alors à un groupe familial, même si celui-ci vit séparément de l'intéressé.
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