Insured's Nondisclosure Regarding Past Sinusitis Upheld
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn insured individual who had recently recovered from sinusitis and was not suffering from it at the time of application did not breach the duty to disclose in a supplemental health insurance application because the questionnaire did not specifically reference that condition, and the court further reasoned that any subsequent chronic development of the condition after the contract was signed did not constitute reticence at the time of contracting.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU | Celui qui a souffert récemment mais ne souffre plus de sinusite, n'a pas à mentionner cette maladie dans un questionnaire qui ne fait pas référence à ce type d'affection. Si la sinusite s'installe de façon chronique après la signature du contrat d'assurance, il n'y a pas de réticence. | LCA.4
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/541/1997
### [ATA/676/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871176) du 04.11.1997 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU Normes :
LCA.4
Parties :
MARTIN André / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé : Celui qui a souffert récemment mais ne souffre plus de sinusite, n'a pas à mentionner cette maladie dans un questionnaire qui ne fait pas référence à ce type d'affection. Si la sinusite s'installe de façon chronique après la signature du contrat d'assurance, il n'y a pas de réticence.
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