Tax Withholding Calculation Based on Annual Income Upheld
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court rejected an appeal concerning the method for calculating withholding tax, affirming that the tax must be calculated based on the taxpayer's total annual income rather than an hourly rate, even when the income derived from a defined number of teaching hours, because the taxpayer was regularly employed throughout the entire year.
Regesto Legislator
UfficialeACTIVITE LUCRATIVE; IMPOT A LA SOURCE; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU ACCESSOIRE; CALCUL DE L'IMPOT; PROCEDURE DE TAXATION; REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; FIN | L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année.L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année. | RALCP.1 al.1; RALCP.2 al.2
Parole chiave
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Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision appears to govern the substance of the ruling, as the decision rejects the appeal concerning the calculation of the withholding tax.
This provision appears to govern the substance of the ruling, as the decision rejects the appeal concerning the calculation of the withholding tax.
Testo completo
A/720/1996
### [ATA/664/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872397) du 12.11.1996 ( FIN ) , REJETE
Descripteurs :
ACTIVITE LUCRATIVE; IMPOT A LA SOURCE; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU ACCESSOIRE; CALCUL DE L'IMPOT; PROCEDURE DE TAXATION; REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; FIN
Normes :
RALCP.1 al.1; RALCP.2 al.2
Parties :
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, LE PARMENTIER Christina
Résumé :
L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année.
L'imposition à la source doit être calculée sur la base des revenus annuels du contribuable et non selon un taux applicable à un salaire horaire, même si l'intéressé a reçu un salaire correspondant à 244 heures de cours annuels. Il n'est en effet pas contesté que le contribuable a été employé régulièrement durant toute l'année.
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