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ATA/653/1998 • CJ GE ATA/653/1998 Generato dall'IA

Driver License Suspension Upheld Despite Claim of Mistake of Law Regarding Withdrawal Status

Numero d'incarto ATA/653/1998
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court upheld a six-month license suspension imposed on a driver whose license was already withdrawn for accompanying a student driver, reasoning that the individual, acting as a supervising instructor, should have proactively verified the exact scope of their existing withdrawal with the relevant authority since the initial notice did not explicitly cover this capacity, thus precluding a defense based on a mistake of law; further aggravating factors included failing to display the "L" plate and not ensuring the student used required corrective lenses.

Regesto Legislator

Ufficiale

CIRCULATION ROUTIERE; CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE; INFRACTION; ELEVE CONDUCTEUR; MONITEUR DE CONDUITE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ERREUR DE DROIT(EN GENERAL); LCR | Confirmation d'un retrait de permis de six mois condamnant un automobiliste sous retrait fonctionnant en qualité d'accompagnateur d'un élève-conducteur. Dans un tel cas, l'erreur de droit ne peut être admise.La sanction tient compte du fait que le recourant avait également négligé de placer la plaque "L" à l'arrière de son véhicule et n'avait pas vérifié que l'élève devait porter des lunettes ou des verres de contact.Confirmation d'un retrait de permis de six mois sanctionnant unautomobiliste sous retrait ayant accompagné un élève-conducteur. En l'absenced'indication expresse à ce sujet dans la lettre fixant la date du début de lapremière mesure de retrait, l'automobiliste condamné aurait dû se renseignerauprès du service des automobiles et de la navigation. Dans un tel cas, l'erreurde droit ne peut être admise. | LCR.15 al.2

Parole chiave

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revoca della licenza condurre sospensione provvisionale violazione semplice della LCStr guida in stato di inattitudine riserva della proprietà sospensione dell'assicurazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 15 al. 2 LCR

This provision relates to the substance of the offense for which the permit withdrawal was ordered, which was confirmed.

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Testo completo

A/845/1998

### [ATA/653/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873901) du 13.10.1998 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE; INFRACTION; ELEVE CONDUCTEUR; MONITEUR DE CONDUITE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ERREUR DE DROIT(EN GENERAL); LCR

Normes :

LCR.15 al.2

Parties :

RUFFIEUX Maria / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

Confirmation d'un retrait de permis de six mois condamnant un automobiliste sous retrait fonctionnant en qualité d'accompagnateur d'un élève-conducteur. Dans un tel cas, l'erreur de droit ne peut être admise.

La sanction tient compte du fait que le recourant avait également négligé de placer la plaque "L" à l'arrière de son véhicule et n'avait pas vérifié que l'élève devait porter des lunettes ou des verres de contact.

Confirmation d'un retrait de permis de six mois sanctionnant un

automobiliste sous retrait ayant accompagné un élève-conducteur. En l'absence

d'indication expresse à ce sujet dans la lettre fixant la date du début de la

première mesure de retrait, l'automobiliste condamné aurait dû se renseigner

auprès du service des automobiles et de la navigation. Dans un tel cas, l'erreur

de droit ne peut être admise.

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