Insurer Obligated to Cover Operation Despite Non-Disclosure of Separate Pre-existing Condition
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn insurer refused to cover the costs of an operation for chronic tonsillitis under a supplementary health insurance policy because the insured did not disclose a pre-existing condition with a risk of relapse when concluding the contract. The court found that the illness requiring the operation was new, distinct from the condition that should have been disclosed, and therefore ruled that the insurer was obligated to cover the medical expenses.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; RECHUTE; ASSU | Refus de prise en charge par l'assurance-maladie d'une opération suite à une amygdalite chronique dès lors que l'assuré n'a pas indiqué lors de la conclusion du contrat d'assurance complémentaire l'existence d'une maladie présentant un risque de rechute.En l'espèce, le TA juge que la maladie est nouvelle, l'assureur est condamné à prendre en charge les frais médicaux. | LCA.6; LCA.9
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/935/2002
### [ATA/648/2003](/apps/decis/fr/ata/show/1870874) du 26.08.2003 ( ASSU ) , ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; RECHUTE; ASSU
Normes :
LCA.6; LCA.9
Parties :
CHASSET Nicolas, repr. par ses parents / SWICA ASSURANCE-MALADIE S.A.
Résumé :
Refus de prise en charge par l'assurance-maladie d'une opération suite à une amygdalite chronique dès lors que l'assuré n'a pas indiqué lors de la conclusion du contrat d'assurance complémentaire l'existence d'une maladie présentant un risque de rechute.
En l'espèce, le TA juge que la maladie est nouvelle, l'assureur est condamné à prendre en charge les frais médicaux.
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