Soldier Tax Liability Pre-1995 Amendment
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA soldier who failed to attend a 1994 refresher course remained liable for the corresponding military tax because, despite fulfilling all military obligations under Army Norms 95, the tax liability was governed by Army Norms 61 for that period, and the subsequent amendment to the Military Tax Law, which would have provided relief, only became applicable for the 1995 tax year.
Regesto Legislator
UfficialeTAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL DE L'IMPOT; EXONERATION FISCALE; SERVICE MILITAIRE; OBLIGATION DE SUIVRE LES COURS; M | Quand bien même il a rempli l'ensemble de ses obligations militaires au sens où l'entendent les normes d'Armée 95, le soldat qui a manqué un cours de répétition en 1994 reste redevable de la taxe militaire correspondante, par application des normes d'Armée 61. La modification de la LTM, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, n'est en effet applicable pour la première fois qu'à l'année d'assujettissement 1995. | LTM.2
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/877/1997
### [ATA/648/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874349) du 23.10.1997 ( M ) , REJETE
Descripteurs :
TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL DE L'IMPOT; EXONERATION FISCALE; SERVICE MILITAIRE; OBLIGATION DE SUIVRE LES COURS; M
Normes :
LTM.2
Parties :
BREITMEYER Lionel / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Résumé :
Quand bien même il a rempli l'ensemble de ses obligations militaires au sens où l'entendent les normes d'Armée 95, le soldat qui a manqué un cours de répétition en 1994 reste redevable de la taxe militaire correspondante, par application des normes d'Armée 61. La modification de la LTM, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, n'est en effet applicable pour la première fois qu'à l'année d'assujettissement 1995.
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