Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ATA/647/1998 • CJ GE ATA/647/1998 Generato dall'IA

Statutory Interpretation Regarding Study Allowance Eligibility Timing

Numero d'incarto ATA/647/1998
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court addressed a situation where a literal interpretation of a statute concerning study allowances, specifically requiring proof of financial independence for the two years preceding the *start* of studies, led to an arbitrary and shocking result for an individual pursuing professional training abroad who would have qualified had they remained home without income. The court reasoned that maintaining the strict timing requirement was untenable, ruling that the relevant declarations for meeting the legal minimum income standards must be filed before the *application* for the allowance, not necessarily before the studies began, provided the other conditions are met at the commencement of the training.

Regesto Legislator

Ufficiale

BOURSE D'ETUDES; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; ALLOCATION D'ETUDE; AYANT DROIT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); ETAT ETRANGER; INTERRUPTION; FORMATION CONTINUE; REVENU DETERMINANT; IP | "Le TA constatera que l'interprétation littérale de l'art.19 ch.1 litt.b LEE aboutit, dans le cas d'espèce, à un résultat choquant et arbitraire. Elle ne peut dès lors être maintenue.Dans la présente cause, cette disposition doit être comprise comme exigeant que les deux déclarations fiscales déposées avant la demande d'allocations d'études - et non avant le début des études - répondent aux minima légaux prévus par la loi. Les conditions des art.14 litt.d et 19 ch.1 litt.a LEE doivent en revanche être remplies au début des études entreprises, même si l'étudiant n'a pas immédiatement droit, du fait de la condition prévue à l'art.19 ch.1 litt.b LEE, à l'octroi d'allocation d'études."L'exigence de l'indépendance financière durant les deux années précédantle début de la formation pour laquelle l'aide est requise (art. 19 al. 1 lettreb LEE) ne peut être maintenue, dès lors qu'elle aboutit à un résultat choquant,dans le cas d'un étudiant qui a saisi l'opportunité d'entreprendre une formationprofessionnelle à l'étranger et qui, s'il était resté à Genève sans revenu,aurait bénéficié de ladite aide. L'intéressé a droit à des allocations d'étudedans la mesure où il a satisfait à l'exigence d'indépendance financière dans lesdeux années précédant la demande de ces allocations, et non dans les deux annéesprécédant le début de sa formation. | LEE.19 ch.1

Parole chiave

Generato dall'IA
requisito legale reddito minimo sentenze interpretative grado della prova indennità scolastica esercizio annuo

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Art. 19 ch.1 litt.b
le début de la formation pour laquelle l'aide est requise (art. 19 al.
Art. 14 litt.d
Art. 19 al. 1 lettre b LEE
le début de la formation pour laquelle l'aide est requise (art. 19 al.
art.19 ch.1 litt.b LEE
This provision's literal interpretation was rejected because it led to a shocking and arbitrary result, leading to its reinterpretation in the final orders.
art.19 ch.1 litt.a LEE
This provision's conditions were considered relevant for the final ruling on the entitlement to study allowances.
art.14 litt.d LEE
This provision's conditions were considered relevant for the final ruling on the entitlement to study allowances.
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
art.19 ch.1 litt.b LEE

This provision's literal interpretation was rejected because it led to a shocking and arbitrary result, leading to its reinterpretation in the final orders.

art.19 ch.1 litt.a LEE

This provision's conditions were considered relevant for the final ruling on the entitlement to study allowances.

art.14 litt.d LEE

This provision's conditions were considered relevant for the final ruling on the entitlement to study allowances.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

A/364/1998

### [ATA/647/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872813) du 13.10.1998 ( IP ) , ADMIS

Descripteurs :

BOURSE D'ETUDES; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; ALLOCATION D'ETUDE; AYANT DROIT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); ETAT ETRANGER; INTERRUPTION; FORMATION CONTINUE; REVENU DETERMINANT; IP

Normes :

LEE.19 ch.1

Parties :

PERNET Michel / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES

Résumé :

"Le TA constatera que l'interprétation littérale de l'art.19 ch.1 litt.b LEE aboutit, dans le cas d'espèce, à un résultat choquant et arbitraire. Elle ne peut dès lors être maintenue.

Dans la présente cause, cette disposition doit être comprise comme exigeant que les deux déclarations fiscales déposées avant la demande d'allocations d'études - et non avant le début des études - répondent aux minima légaux prévus par la loi. Les conditions des art.14 litt.d et 19 ch.1 litt.a LEE doivent en revanche être remplies au début des études entreprises, même si l'étudiant n'a pas immédiatement droit, du fait de la condition prévue à l'art.19 ch.1 litt.b LEE, à l'octroi d'allocation d'études."

L'exigence de l'indépendance financière durant les deux années précédant

le début de la formation pour laquelle l'aide est requise (art. 19 al. 1 lettre

b LEE) ne peut être maintenue, dès lors qu'elle aboutit à un résultat choquant,

dans le cas d'un étudiant qui a saisi l'opportunité d'entreprendre une formation

professionnelle à l'étranger et qui, s'il était resté à Genève sans revenu,

aurait bénéficié de ladite aide. L'intéressé a droit à des allocations d'étude

dans la mesure où il a satisfait à l'exigence d'indépendance financière dans les

deux années précédant la demande de ces allocations, et non dans les deux années

précédant le début de sa formation.

Pas de document HTML