Housing Surcharge Adjustment Based on Annual Bonus and Seniority Premium Proration
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court ruled that a bonus and seniority premium qualify as income under the relevant housing law, leading to an adjustment of a housing surcharge. Because these sums are paid once a year, the amount received must be prorated over the surcharge period and considered only for the months following the actual payment date, establishing the basis for the calculation of the supplemental charge.
Regesto Legislator
UfficialeLOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; RETROACTIVITE; MODIFICATION(EN GENERAL); GRATIFICATION; SUPPLEMENT DE SALAIRE; TPE | Entrent dans le revenu au sens de la LGL un bonus et une prime d'ancienneté.S'agissant des revenus perçus une fois dans l'année, la somme reçue doit être répartie sur la période de la surtaxe et perçue uniquement pour les mois qui suivent le versement effectif. | LGL.31C al.1 litt.a
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/450/1999
### [ATA/642/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874930) du 02.11.1999 ( TPE ) , REJETE
Descripteurs :
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; RETROACTIVITE; MODIFICATION(EN GENERAL); GRATIFICATION; SUPPLEMENT DE SALAIRE; TPE
Normes :
LGL.31C al.1 litt.a
Parties :
CLAUDE ET WEBER CLAUDE Jean-Christophe et Isabelle, WEBER CLAUDE Isabelle / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé :
Entrent dans le revenu au sens de la LGL un bonus et une prime d'ancienneté.
S'agissant des revenus perçus une fois dans l'année, la somme reçue doit être répartie sur la période de la surtaxe et perçue uniquement pour les mois qui suivent le versement effectif.
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