Foreigner's Stay Authorization Appeal Dismissed for Untimely Judicial Fee Payment
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative appeal concerning a foreigner's stay authorization was rejected because the appellant failed to remit the required judicial advance fee by the deadline set by the administrative tribunal, despite receiving a reminder via registered mail. The court reasoned that the appellant could not invoke prior jurisprudence regarding insufficient notice periods, as the payment was only made after the tribunal's judgment was rendered, and the reminder explicitly reiterated the initial demand with a final deadline, without the appellant ever requesting an extension or demonstrating they never received the first notice.
Regesto Legislator
UfficialeRESSORTISSANT ÉTRANGER ; SÉJOUR ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) ; FORMATION(EN GÉNÉRAL) ; ÉTUDIANT ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; FRAIS JUDICIAIRES ; AVANCE DE FRAIS ; FORMALISME EXCESSIF ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai imparti par le TAPI malgré un rappel envoyé par courrier recommandé. Le recourant ne peut se prévaloir de la jurisprudence du Tribunal administratif retenant qu'un délai de quinze jours fixé par courrier recommandé n'est pas un délai suffisant, dans la mesure où celui-ci a payé l'avance de frais postérieurement à la notification du jugement du TAPI. De plus, le rappel faisait expressément référence au premier courrier envoyé par le TAPI pour solliciter le paiement de l'avance de frais, tout en fixant un ultime délai pour ce faire. Enfin, il n'a pas demandé de prolongation de délai ni expliqué qu'il n'avait pas reçu la première demande d'avance de frais. Recours rejeté. | LPA.86 ; Cst.29.al1 ; Cst.9 ; RFPA.13.al2
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in relation to the non-payment of the advance on costs, leading to the rejection of the appeal.
Cited in relation to the procedural requirement concerning the payment of costs.
Testo completo
A/292/2014
### [ATA/64/2015](/apps/decis/fr/ata/show/1887373) du 13.01.2015 sur JTAPI/346/2014 ( PE ) , REJETE
Descripteurs :
RESSORTISSANT ÉTRANGER ; SÉJOUR ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) ; FORMATION(EN GÉNÉRAL) ; ÉTUDIANT ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; FRAIS JUDICIAIRES ; AVANCE DE FRAIS ; FORMALISME EXCESSIF ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes :
LPA.86 ; Cst.29.al1 ; Cst.9 ; RFPA.13.al2
Résumé :
Le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai imparti par le TAPI malgré un rappel envoyé par courrier recommandé. Le recourant ne peut se prévaloir de la jurisprudence du Tribunal administratif retenant qu'un délai de quinze jours fixé par courrier recommandé n'est pas un délai suffisant, dans la mesure où celui-ci a payé l'avance de frais postérieurement à la notification du jugement du TAPI. De plus, le rappel faisait expressément référence au premier courrier envoyé par le TAPI pour solliciter le paiement de l'avance de frais, tout en fixant un ultime délai pour ce faire. Enfin, il n'a pas demandé de prolongation de délai ni expliqué qu'il n'avait pas reçu la première demande d'avance de frais. Recours rejeté.
[](/apps/decis/fr/ata/file/2015/0000/ATA_000064_2015_A_292_2014.pdf)
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