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ATA/625/1999 • CJ GE ATA/625/1999 Generato dall'IA

Insurer Obligated to Cover Post-Injury Commute and Physiotherapy Expenses

Numero d'incarto ATA/625/1999
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The court held that the insurer must cover the insured's taxi expenses for three weeks to commute to work and physiotherapy appointments following a sprained ankle, as medical evidence confirmed the injury required that duration for healing. This obligation is justified under the general principle of economy, especially since denying coverage for these necessary travel expenses would have resulted in potentially higher insurance benefit payments if the insured had forgone working entirely, with the reimbursement governed by the standard of necessity outlined in the relevant social insurance law article.

Regesto Legislator

Ufficiale

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TAXI; FRAIS(EN GENERAL); assu | L'assureur doit prendre en charge les frais de taxi de l'assurée (pour se rendre au travail et chez le physio) durant 3 semaines, suite à une entorse à la cheville, dès lors que les médecins admettent que l'affection nécessite 3 semaines de guérison.Cette solution est d'autant plus justifiée que si la recourante avait renoncé à aller travailler, les prestations dues par l'assurance auraient été plus importantes.Le remboursement des frais selon l'article 13 LAA est soumis au principe général d'économie. En l'espèce, l'assureur est tenu de prendre en charge durant trois semaines les frais de taxi de l'assurée, victime d'une entorse à la cheville, pour se rendre à son travail et chez le physiothérapeute. | LAA.13

Parole chiave

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spese per malattia prese in carico assicuratore copertura della fisioterapia obbligo di restituzione prestazione d'assicurazione sociale assicurazione obbligatoria contro gl'infortuni

Disposizioni normative citate

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Art. 13 LAA
Le remboursement des frais selon l'article 13 LAA est soumis au principe général d'économie.
LAA.13
This article governs the coverage of accident costs, which the court applied to order the insurer to cover taxi fees.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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LAA.13

This article governs the coverage of accident costs, which the court applied to order the insurer to cover taxi fees.

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Testo completo

A/284/1999

### [ATA/625/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870573) du 26.10.1999 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TAXI; FRAIS(EN GENERAL); assu

Normes :

LAA.13

Parties :

LOYACONO Patricia / AXA COMPAGNIE D'ASURANCE ET UNION UAP ASSURANCES

Résumé :

L'assureur doit prendre en charge les frais de taxi de l'assurée (pour se rendre au travail et chez le physio) durant 3 semaines, suite à une entorse à la cheville, dès lors que les médecins admettent que l'affection nécessite 3 semaines de guérison.

Cette solution est d'autant plus justifiée que si la recourante avait renoncé à aller travailler, les prestations dues par l'assurance auraient été plus importantes.

Le remboursement des frais selon l'article 13 LAA est soumis au principe général d'économie. En l'espèce, l'assureur est tenu de prendre en charge durant trois semaines les frais de taxi de l'assurée, victime d'une entorse à la cheville, pour se rendre à son travail et chez le physiothérapeute.

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