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ATA/623/1996 • CJ GE ATA/623/1996 Generato dall'IA

Municipal Initiative Regarding Artwork Purchase Does Not Suspend Removal Proceeding

Numero d'incarto ATA/623/1996
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The filing of a municipal initiative seeking the city's purchase of an artwork does not suspend an ongoing administrative court proceeding concerning the removal of that artwork from public domain, nor does the city's lack of immediate action after setting a removal date for the artist constitute an implied suspension of the removal order.

Regesto Legislator

Ufficiale

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); CONCESSION; SCULPTURE; APPEL EN CAUSE; QUALITE POUR RECOURIR; VG | Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre.Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre. | LR.56 al.1; LR.77

Parole chiave

Generato dall'IA
azione in revoca demanio pubblico utile ordinanza comunale appropriazione indebita di beni demaniali iniziativa legislativa
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Testo completo

A/887/1996

### [ATA/623/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1875179) du 29.10.1996 ( VG ) , REJETE

Recours TF déposé le 09.12.1996, rendu le 24.03.1997, REJETE, 1P.679/96

Descripteurs :

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); CONCESSION; SCULPTURE; APPEL EN CAUSE; QUALITE POUR RECOURIR; VG

Normes :

LR.56 al.1; LR.77

Parties :

KESSELRING Vincent / CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE

Résumé :

Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre.

Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre.

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