Student v. Administrative Body: Good Faith and Duty to Advise on Future Financial Changes
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA divorced student sought to invoke the principle of good faith against the administrative body after it failed to warn her of the financial implications of changing her marital status when she consulted them while still married. The court rejected the appeal, reasoning that the administrative body had no obligation to proactively advise the applicant regarding the future financial consequences stemming from a subsequent change in civil status.
Regesto Legislator
UfficialeINSTRUCTION(ENSEIGNEMENT); AYANT DROIT; ETUDIANT; CONJOINT; REVENU DETERMINANT; IP | Une étudiante divorcée ne peut invoquer le principe de la bonne foi lorsque l'administration, consultée alors que la personne était encore mariée, n'a pas attiré son attention sur les conséquences financières d'un changement d'état civil.Une étudiante divorcée ne peut invoquer le principe de la bonne foi lorsque l'administration, consultée alors que la personne était encore mariée, n'a pas attiré son attention sur les conséquences financières d'un changement d'état civil. | LEE.15 litt.c; LEE.26
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/780/1996
### [ATA/622/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872876) du 29.10.1996 ( IP ) , REJETE
Descripteurs :
INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT); AYANT DROIT; ETUDIANT; CONJOINT; REVENU DETERMINANT; IP
Normes :
LEE.15 litt.c; LEE.26
Parties :
JANKOVIC Anne / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE
Résumé :
Une étudiante divorcée ne peut invoquer le principe de la bonne foi lorsque l'administration, consultée alors que la personne était encore mariée, n'a pas attiré son attention sur les conséquences financières d'un changement d'état civil.
Une étudiante divorcée ne peut invoquer le principe de la bonne foi lorsque l'administration, consultée alors que la personne était encore mariée, n'a pas attiré son attention sur les conséquences financières d'un changement d'état civil.
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