Tax Authority Obligated to Conduct Periodic Review of Exemption
Sintesi Legislator
Generato dall'IAWhere a tax authority grants an exemption for a specific period subject to later review, the principle of good faith obligates the authority to actually conduct that review for subsequent years, precluding it from unilaterally imposing the tax for those later years simply because the taxpayer failed to immediately challenge the reservation clause in the initial decision.
Regesto Legislator
UfficialeTAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; ATTEINTE A LA SANTE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; DECISION; M | Si le service de la taxe militaire mentionne dans une décision qu'il exempte un assujetti pour une période déterminée "sous réserve de réexamen pour les années ultérieures", le principe de la bonne foi lui impose de réexaminer le cas pour les années suivantes. Il ne peut astreindre sans autre l'assujetti pour les années suivantes au motif que celui-ci ne s'est pas d'emblée opposé à la réserve contenue dans la décision d'exemption. | LTM.4
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/623/1996
### [ATA/620/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874350) du 29.10.1996 ( M ) , ADMIS Descripteurs : TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; ATTEINTE A LA SANTE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; DECISION; M Normes :
LTM.4
Parties :
SANTISO Alberto / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE
Résumé : Si le service de la taxe militaire mentionne dans une décision qu'il exempte un assujetti pour une période déterminée "sous réserve de réexamen pour les années ultérieures", le principe de la bonne foi lui impose de réexaminer le cas pour les années suivantes. Il ne peut astreindre sans autre l'assujetti pour les années suivantes au motif que celui-ci ne s'est pas d'emblée opposé à la réserve contenue dans la décision d'exemption.
Pas de document HTML