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ATA/618/1998 • CJ GE ATA/618/1998 Generato dall'IA

Firearms Permit Refusal Upheld Despite Prior Assault

Numero d'incarto ATA/618/1998
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court upheld the refusal of an application for a firearms purchase permit, despite the applicant having been assaulted by a relative, reasoning that the applicant failed to establish a specific risk from a dangerous factual situation, especially since the potential aggressor was subject to a judicial expulsion order, did not reside in the country, and any permit issued would have no effect outside of the jurisdiction.

Regesto Legislator

Ufficiale

ARME; ACQUISITION D'ARMES; ETAT ETRANGER; DANGER(EN GENERAL); JPT | Confirmation d'un refus de permis d'achat d'armes. Bien que le recourant ait été agressé par son beau-frère, il n'a pas établi qu'il courait un risque particulier en raison d'une situation de fait dangereuse. Cette demande de permis est d'autant moins adaptée que l'agresseur potentiel fait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne réside pas en Suisse et qu'en tout état l'autorisation qui serait délivrée n'aurait aucune portée hors de Suisse.Refus d'un permis d'achat d'armes confirmé à l'égard d'une personnevoulant se protéger d'un membre de sa famille qui l'avait agressée, dès lors quece dernier faisait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne résidait pas enSuisse et qu'en tout état l'autorisation demandée n'aurait aucune portée hors deSuisse. | RCCAM.30C al.1

Parole chiave

Generato dall'IA
porto abusivo di armi legittima difesa autorizzazione di polizia legittimazione a contestare licenza tentato assassinio abbandono per lesioni personali

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
RCCAM.30C al.1
Cited as the legal basis for rejecting the appeal concerning the refusal of a firearms purchase permit.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
RCCAM.30C al.1

Cited as the legal basis for rejecting the appeal concerning the refusal of a firearms purchase permit.

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Testo completo

A/788/1998

### [ATA/618/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873097) du 29.09.1998 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs : ARME; ACQUISITION D'ARMES; ETAT ETRANGER; DANGER(EN GENERAL); JPT

Normes : RCCAM.30C al.1

Parties : MORTADA Sadek / CORPS DE POLICE

Résumé :

Confirmation d'un refus de permis d'achat d'armes. Bien que le recourant ait été agressé par son beau-frère, il n'a pas établi qu'il courait un risque particulier en raison d'une situation de fait dangereuse. Cette demande de permis est d'autant moins adaptée que l'agresseur potentiel fait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne réside pas en Suisse et qu'en tout état l'autorisation qui serait délivrée n'aurait aucune portée hors de Suisse.

Refus d'un permis d'achat d'armes confirmé à l'égard d'une personne voulant se protéger d'un membre de sa famille qui l'avait agressée, dès lors que ce dernier faisait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne résidait pas en Suisse et qu'en tout état l'autorisation demandée n'aurait aucune portée hors de Suisse.

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