Insurer Delay in Social Insurance Objection Ruling Not Denial of Justice
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe appeal challenged the notion that a four-month delay in ruling on an insured's objection constituted a denial of justice under social insurance law, especially since the insurer had provided an expected timeline after two months. The court rejected the appeal, holding that a delay of four months and ten days in rendering a decision on the objection was not abnormally long, thereby affirming the absence of a legal basis for the claim of a denial of justice.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; AM; DELAI; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; LAMal | Un délai de 4 mois pour statuer sur l'opposition de l'assuré n'est pas constitutif d'un déni de justice.Un délai de quatre mois et dix jours pour statuer sur opposition n'est pas anormalement long, cela d'autant plus que l'assurance avait indiqué, après deux mois, le délai dans lequel elle pensait rendre sa décision. | LAMAL.86 al 2
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/770/1999
### [ATA/599/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871051) du 12.10.1999 ( ASSU ) , IRRECEVABLE Recours TF déposé le 22.11.1999, rendu le 03.02.2000, REJETE, K 133/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; DELAI; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; LAMal Normes :
LAMAL.86 al 2
Parties :
GRABER Klaus-Heinrich / VISANA ASSURANCES
Résumé : Un délai de 4 mois pour statuer sur l'opposition de l'assuré n'est pas constitutif d'un déni de justice. Un délai de quatre mois et dix jours pour statuer sur opposition n'est pas anormalement long, cela d'autant plus que l'assurance avait indiqué, après deux mois, le délai dans lequel elle pensait rendre sa décision.
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