Refusal of Suitable Housing and Loss of Allowance
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court upheld the termination of a housing allowance after the appellant refused two less expensive apartments offered by the housing office, reasoning that personal preferences, such as proximity to a school or bus line, do not constitute valid grounds for refusing suitable, more affordable housing, and a right to the allowance is lost upon three such refusals based purely on personal convenience.
Regesto Legislator
UfficialeLOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; TPE | Confirmation de la suppression de l'allocation, la recourante ayant refusé deux appartements moins chers.Les motifs de convenance personnelle (proximité d'une école, du bus, etc...) ne sont pas pertinents.N'a pas droit à une allocation de logement celui qui arefusé à trois occasions d'emménager dans des logements moinschers proposés par l'OCL pour des motifs de pure convenancepersonnelle. | LGL.39A
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/495/1998
### [ATA/599/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875028) du 22.09.1998 ( TPE ) , REJETE
Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; TPE
Normes : LGL.39A
Parties : REATEGUI Maria Pia / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé : Confirmation de la suppression de l'allocation, la recourante ayant refusé deux appartements moins chers. Les motifs de convenance personnelle (proximité d'une école, du bus, etc...) ne sont pas pertinents. N'a pas droit à une allocation de logement celui qui a refusé à trois occasions d'emménager dans des logements moins chers proposés par l'OCL pour des motifs de pure convenance personnelle.
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