Insurance Fund Coverage Reduction for Psychotherapy
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe health insurance fund was justified in reducing its coverage for the appellant's psychotherapy sessions, based on principles of treatment economy and expert evaluation under the relevant social insurance law. However, the court partially admitted the appeal, allowing the appellant to continue receiving one weekly session for an additional year due to the recent suicide of her daughter, after which the sessions could be reduced to one every two weeks.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; PSYCHOTHERAPIE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; EXPERTISE | La caisse-maladie était en droit de réduire la prise en charge des séances de psychothérapie de la recourante. Il se justifie toutefois de permettre pendant un an encore à cette dernière de bénéficier d'une séance par semaine en raison du fait que sa fille s'est suicidée. Après cette période, les séances peuvent être réduite à 1 h. tous les 15 jours. | LAMA.23
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/432/1995
### [ATA/595/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1871275) du 24.10.1995 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PSYCHOTHERAPIE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; EXPERTISE Normes :
LAMA.23
Parties : CASSARA Gisèle / CONCORDIA-ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : La caisse-maladie était en droit de réduire la prise en charge des séances de psychothérapie de la recourante. Il se justifie toutefois de permettre pendant un an encore à cette dernière de bénéficier d'une séance par semaine en raison du fait que sa fille s'est suicidée. Après cette période, les séances peuvent être réduite à 1 h. tous les 15 jours.
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