Appeal Admitted Regarding Veranda Addition to Historic House
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe appeal challenged the refusal to permit the addition of a veranda to a house situated within a historic architectural ensemble, including a manor, which possessed undeniable historical significance meriting protection, despite the regrettable presence of other unaesthetic constructions nearby. The court found that the existing construction's negative aesthetic aspects did not diminish the historical house's inherent character and importance, leading to the admission of the appeal.
Regesto Legislator
UfficialeCONSTRUCTION ET INSTALLATION; SAILLIE; TPE | Refus de l'adjonction d'une véranda à une maison.La maison s'intègre dans un ensemble architectural ancien comprenant un manoir et possède un ancrage historique incontestable.Il mérite donc attention et protection. La présence malheureuse de constructions disgracieuses n'altère pas l'aspect de la maison | LCI.1
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/255/1999
### [ATA/594/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874939) du 12.10.1999 ( TPE ) , ADMIS
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SAILLIE; TPE
Normes :
LCI.1
Parties :
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT / GONSETH Didier et Michèle, GONSETH Michèle, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé :
Refus de l'adjonction d'une véranda à une maison.
La maison s'intègre dans un ensemble architectural ancien comprenant un manoir et possède un ancrage historique incontestable.
Il mérite donc attention et protection. La présence malheureuse de constructions disgracieuses n'altère pas l'aspect de la maison
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