Tax Procedure Code Penalty Fine vs. Fee Distinction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe decision concerns the nature of the penalty fine stipulated in Article 331a of the Tax Procedure Code, which applies to both intentional and negligent infractions, differentiating it from the accompanying fee, which is not intended to penalize mere negligence. The court reasoned that while the fine targets both intentional misconduct and negligence, the associated emolument serves a different, non-punitive function against simple negligence.
Regesto Legislator
UfficialeIMPOT; TAXATION PROVISOIRE; TAXATION D'OFFICE; AMENDE; DROIT FISCAL; EMOLUMENT; FIN | Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque.Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque. | LCP.331 a; LCP.332 al.5
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/739/1996
### [ATA/594/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872421) du 15.10.1996 ( FIN ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
IMPOT; TAXATION PROVISOIRE; TAXATION D'OFFICE; AMENDE; DROIT FISCAL; EMOLUMENT; FIN
Normes :
LCP.331 a; LCP.332 al.5
Parties :
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / ADRIAANSEN Robert, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé :
Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque.
Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque.
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