Conflicting Insured Statements and Accidental Tooth Fracturing Under Social Insurance Law
Sintesi Legislator
Generato dall'IAWhere the insured provides two conflicting accounts of an incident, preference should generally be given to the initial statement made before the legal consequences were known, as subsequent explanations may be influenced by later reflection. The court held that the fracturing of a tooth during normal chewing constitutes an accident under social insurance law if it resulted from contact with a hard element external to the food being consumed, capable of causing the injury, and it is not required that the tooth be perfectly healthy, only that it was functioning normally.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSALITE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU/LAA | En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être accordée à celle que l'intéressé a donnée en premier alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques. Les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures.Le bris d'une dent lors d'une mastication normale est réputé accidentel lorsqu'il s'est produit au contact d'un élément dur extérieur à l'aliment consommé, de nature à causer la lésion incriminée. La dent ne doit pas nécessairement être parfaitement saine, il suffit qu'elle remplisse normalement sa fonction. | OLAA.9 al.1
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/411/2001
### [ATA/59/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1870372) du 29.01.2002 ( ASSU ) , REJETE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSALITE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU/LAA
Normes :
OLAA.9 al.1
Parties :
HELFENSTEIN Harry / AXA COMPAGNIE D'ASSURANCES
Résumé :
En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être accordée à celle que l'intéressé a donnée en premier alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques. Les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures.
Le bris d'une dent lors d'une mastication normale est réputé accidentel lorsqu'il s'est produit au contact d'un élément dur extérieur à l'aliment consommé, de nature à causer la lésion incriminée. La dent ne doit pas nécessairement être parfaitement saine, il suffit qu'elle remplisse normalement sa fonction.
Pas de document HTML