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ATA/589/1998 • CJ GE ATA/589/1998 Generato dall'IA

Public Interest in Property Classification Overrides Private Financial Interest

Numero d'incarto ATA/589/1998
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The court upheld a decision that recognized a public interest in classifying a specific house due to its characteristics, overriding the owner's purely financial interest despite incurred study expenses. The court found that no erroneous assurances or promises were given by the authority to the appellant, meaning the principles of good faith and the prohibition of abuse of rights were not violated, thus permitting the public interest in restricting property rights to prevail over the private financial concerns.

Regesto Legislator

Ufficiale

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; 5E ZONE; 4E ZONE B; PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE DEMOLIR; PUBLICATION DES PLANS; INTERET PUBLIC; MAISON INDIVIDUELLE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; CE | Vu les caractéristiques de la maison Choffat, il existe un intérêt public à son classement. Aucune promesse ou renseignement inexacts n'ont été donnés par l'autorité à l'intimée, de sorte que les principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit n'ont pas été vidés. Ainsi, l'intérêt purement financier du propriétaire, en dépit des frais d'études engagés, ne peut l'emporter sur l'intérêt public à une restriction à la propriété. | LPMNS.4

Parole chiave

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interesse pubblico prevalente proprietà privata buona fede mezzi finanziari poteri pubblici cosa determinata
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Testo completo

A/24/1998

### [ATA/589/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871742) du 15.09.1998 ( CE ) , ADMIS

Descripteurs :

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; 5E ZONE; 4E ZONE B; PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE DEMOLIR; PUBLICATION DES PLANS; INTERET PUBLIC; MAISON INDIVIDUELLE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; CE

Normes :

LPMNS.4

Parties :

SOCIETE D'ART PUBLIC / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, SOCIETE CULTURELLE ARBOR

Résumé :

Vu les caractéristiques de la maison Choffat, il existe un intérêt public à son classement. Aucune promesse ou renseignement inexacts n'ont été donnés par l'autorité à l'intimée, de sorte que les principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit n'ont pas été vidés. Ainsi, l'intérêt purement financier du propriétaire, en dépit des frais d'études engagés, ne peut l'emporter sur l'intérêt public à une restriction à la propriété.

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