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ATA/588/1996 • CJ GE ATA/588/1996 Generato dall'IA

Tenant's Absent Son Counts Toward Household Size for Rent Surcharge

Numero d'incarto ATA/588/1996
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The court determined that a tenant's son, who was temporarily living abroad for ten months for educational and tourism purposes while intending to return to his mother, remained part of the common household and thus the family unit for the purpose of calculating social housing rent surcharges under the relevant law articles. The reasoning hinges on the son's established intention to return, confirming his continued membership in the household despite the temporary absence.

Regesto Legislator

Ufficiale

LOGEMENT; MENAGE COMMUN; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TAUX D'EFFORT; IEA | Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996). | LGL.16; LGL.30 al.3; LGL.31 litt.c

Parole chiave

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pigione del locatario alloggio sociale residenza abituale del minore prestazione familiare comunione domestica responsabilità del capofamiglia
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Testo completo

A/261/1996

### [ATA/588/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872594) du 15.10.1996 ( IEA ) , ADMIS

Descripteurs :

LOGEMENT; MENAGE COMMUN; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TAUX D'EFFORT; IEA

Normes :

LGL.16; LGL.30 al.3; LGL.31 litt.c

Parties :

GUILLEMOT-JOUET Jacqueline / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé :

Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).

Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).

Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).

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