Timeliness of Sickness Fund Notification Following Timely Accident Report
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case concerned whether reporting an incapacity for work to the sickness fund was considered late when the accident had already been reported to the accident insurer in a timely manner. The court reasoned that a simultaneous notification to the sickness insurer is not required when an accident is reported to the accident insurer, holding that the notification to the sickness fund was not tardy because the timely report to the accident insurer sufficed to meet the coordination obligations under the applicable regulation.
Regesto Legislator
UfficialeAA; AM; COORDINATION; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE | En cas d'annonce d'un accident auprès de l'assureur LAA, une annonce simultanée auprès de l'assureur maladie n'est pas nécessaire. En l'espèce, l'annonce de l'incapacité de travail à la caisse maladie ne doit pas être considérée comme tardive dès lors qu'elle a été signalée en temps utile à l'assureur-accidents. | OAMAL.3
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was used to determine that simultaneous notification to the health insurer was not required when notifying the accident insurance provider.
Testo completo
A/774/1997
### [ATA/579/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1875664) du 08.10.2002 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs :
AA; AM; COORDINATION; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE
Normes :
OAMAL.3
Parties : BATICONCEPT SA / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA Résumé : En cas d'annonce d'un accident auprès de l'assureur LAA, une annonce simultanée auprès de l'assureur maladie n'est pas nécessaire. En l'espèce, l'annonce de l'incapacité de travail à la caisse maladie ne doit pas être considérée comme tardive dès lors qu'elle a été signalée en temps utile à l'assureur-accidents.
Pas de document HTML