Cantonal Employment Office Training Proposal Rejection Upheld
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe cantonal employment office's rejection of a proposal to establish a virtual training company for unemployed trainees was deemed not arbitrary, based on findings that standard professional internships better served first-time job seekers, the project's scope was too broad for the target audience, and the proposed director lacked sufficient technical expertise relative to the project's goals, leading to the dismissal of the appeal.
Regesto Legislator
UfficialeFORMATION PROFESSIONNELLE; CHOMAGE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; POUVOIR D'EXAMEN; INDICATION DES VOIES DE DROIT; MOTIVATION; EP | N'est pas arbitraire la décision de l'office cantonal de l'emploi rejetant le projet de créer une entreprise d'entraînement (virtuelle) destinée à des stagiaires chômeurs, aux motifs que les stages professionnels étaient mieux adaptés aux primo-demandeurs d'emploi, que le projet était trop large par rapport aux publics visés et que le directeur potentiel de cette entreprise ne disposait pas de suffisamment de compétences techniques au vu des objectifs visés. | LACI.60 al.1
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited as the relevant norm concerning professional training, which forms the basis for the rejection of the appeal.
Testo completo
A/344/1998
### [ATA/572/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871996) du 15.09.1998 ( EP ) , REJETE
Descripteurs :
FORMATION PROFESSIONNELLE; CHOMAGE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; POUVOIR D'EXAMEN; INDICATION DES VOIES DE DROIT; MOTIVATION; EP
Normes :
LACI.60 al.1
Parties :
ACTION SYNDICALE POUR L'EMPLOI / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Résumé :
N'est pas arbitraire la décision de l'office cantonal de l'emploi rejetant le projet de créer une entreprise d'entraînement (virtuelle) destinée à des stagiaires chômeurs, aux motifs que les stages professionnels étaient mieux adaptés aux primo-demandeurs d'emploi, que le projet était trop large par rapport aux publics visés et que le directeur potentiel de cette entreprise ne disposait pas de suffisamment de compétences techniques au vu des objectifs visés.
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