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ATA/570/2004 • CJ GE ATA/570/2004 Generato dall'IA

Restaurant Operator Fined for Public Disturbance and Signage Violations

Numero d'incarto ATA/570/2004
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An operator of a restaurant was fined CHF 300 for disturbing public tranquility due to loud music late at night, displaying two signs, and operating without authorization for a DJ; the appellate court admitted the restaurant-owning company's standing to appeal because the signage requirement affected it, and reasoned that public tranquility can be disturbed without a formal complaint, further clarifying that while internal rooms can be separately named, the entire establishment must bear only one overall name and sign, which was violated in this instance, ultimately rejecting the appeal and confirming the fine.

Regesto Legislator

Ufficiale

RESTAURANT; ORDRE PUBLIC; AMENDE; BRUIT; EXPLOITANT; ENSEIGNE; AUTORISATION; QUALITE POUR RECOURIR | Amende de CHF 300.- infligée à l'exploitant d'un restaurant pour perturbation de la tranquillité publique (musique diffusée à volume élevé à 0 h 45), pour avoir arboré deux enseignes et n'avoir pas sollicité d'autorisation pour un DJ. Qualité pour recourir de la société propriétaire du restaurant admise, car elle est concernée par l'exigence de modifier l'enseigne. Il peut y avoir perturbation de la tranquillité publique même en l'absence de plainte. Il peut être donné un nom à chacune des salles d'un établissement en comportant plusieurs, pourvu que l'établissement lui-même ne porte qu'un seul nom et qu'une seule enseigne ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Recours rejeté et amende confirmée. | LRDBH.19 al.2; LRDBH.22 al.2; LRDBH.32 al.3; LRDBH.62 al.1; LRDBH.74 al.1

Parole chiave

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divieto di frequentare le osterie infrazione commessa nell'azienda violazione dell'ordine pubblico violazione delle norme sicurezza immissioni foniche riduzione della multa
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Testo completo

A/909/2003

### [ATA/570/2004](/apps/decis/fr/ata/show/1875385) du 06.07.2004 ( JPT ) , REJETE Descripteurs : RESTAURANT; ORDRE PUBLIC; AMENDE; BRUIT; EXPLOITANT; ENSEIGNE; AUTORISATION; QUALITE POUR RECOURIR Normes : LRDBH.19 al.2; LRDBH.22 al.2; LRDBH.32 al.3; LRDBH.62 al.1; LRDBH.74 al.1 Parties : BORLOZ François et MANITAS SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE Résumé : Amende de CHF 300.- infligée à l'exploitant d'un restaurant pour perturbation de la tranquillité publique (musique diffusée à volume élevé à 0 h 45), pour avoir arboré deux enseignes et n'avoir pas sollicité d'autorisation pour un DJ.

Qualité pour recourir de la société propriétaire du restaurant admise, car elle est concernée par l'exigence de modifier l'enseigne. Il peut y avoir perturbation de la tranquillité publique même en l'absence de plainte. Il peut être donné un nom à chacune des salles d'un établissement en comportant plusieurs, pourvu que l'établissement lui-même ne porte qu'un seul nom et qu'une seule enseigne ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Recours rejeté et amende confirmée.

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