Association Lacked Standing to Appeal Land Use Permit
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn association lacked standing to appeal a permit allowing the creation of non-public premises under a specific regulation because cantonal-level associations are not granted appeal rights by the relevant law, and this particular association failed to demonstrate that a majority of its members were personally affected by the decision. Furthermore, the court found that the change in land use authorized by the permit complied with all relevant legal provisions, including the specified regulation.
Regesto Legislator
UfficialePLAN DE ZONES; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); CHANGEMENT D'AFFECTATION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; VG | Action patrimoine vivant (APV) n'a pas la qualité pour recourir contre une autorisation de créer des locaux fermés au public en application de l'art. 9 PUS car la LEXT ne donne pas la qualité pour recourir aux associations d'importance cantonale et l'APV ne possède pas la qulité pour recourir des associations car la majorité de ses membres n'est pas touché par cette autorisation.Le changement d'affectation est de toute façon conforme aux dispositions légales (notamment à l'art. 9 PUS). | LEXT.15
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/285/1997
### [ATA/561/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875172) du 23.09.1997 ( TPE ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
PLAN DE ZONES; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); CHANGEMENT D'AFFECTATION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; VG
Normes :
LEXT.15
Parties :
ACTION PATRIMOINE VIVANT / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, ATAG ERNST & YOUNG SA, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé :
Action patrimoine vivant (APV) n'a pas la qualité pour recourir contre une autorisation de créer des locaux fermés au public en application de l'art. 9 PUS car la LEXT ne donne pas la qualité pour recourir aux associations d'importance cantonale et l'APV ne possède pas la qulité pour recourir des associations car la majorité de ses membres n'est pas touché par cette autorisation.
Le changement d'affectation est de toute façon conforme aux dispositions légales (notamment à l'art. 9 PUS).
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