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ATA/538/1997 • CJ GE ATA/538/1997 Generato dall'IA

Double Taxation and Restitution of Professional Tax

Numero d'incarto ATA/538/1997
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

When one company succeeded another in the same year using identical accounting elements, resulting in two municipal professional tax assessments for the same period, the court found a situation of double taxation and ordered the restitution of the overpaid tax, based on the relevant provisions of the law concerning professional tax and restitution.

Regesto Legislator

Ufficiale

IMPOT; DOUBLE IMPOSITION; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG | Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.Double imposition. Restitution du trop payé.Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.Double imposition. Restitution du trop payé. | LCP.367 al.1; LCP.367 al.3

Parole chiave

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doppia imposizione disposizioni fiscali revisione d'imposta rimborso dell'imposta preventiva deduzione delle spese professionali frode fiscale
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Testo completo

A/53/1997

### [ATA/538/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875168) du 09.09.1997 ( VG ) , ADMIS

Descripteurs :

IMPOT; DOUBLE IMPOSITION; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG

Normes :

LCP.367 al.1; LCP.367 al.3

Parties :

BUREAU TECHNIQUE H. SCHUMACHER SBHI GENEVE SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE

Résumé :

Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.

Double imposition. Restitution du trop payé.

Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.

Double imposition. Restitution du trop payé.

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