Wealth Management Firm Tourism Tax Upheld
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court upheld the imposition of a tourism encouragement tax on a wealth management firm, reasoning that the firm benefits from the international reputation and financial hub status of the location, which attracts potential clients, thus falling under the relevant tax regulation; furthermore, the court found no unequal treatment within the tax regulation as applied to the various wealth managers.
Regesto Legislator
UfficialeTAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FIN | Le gérant de fortune bénéficie du tourisme d'affaires car le nombre des clients potentiels augmente en fonction de la réputation de la place financière internationale de Genève.Pas d'inégalité de traitement dans le RLTour entre les différents gérants de fortune. | RTour.26 al.2
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/556/1995
### [ATA/530/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1872429) du 10.10.1995 ( FIN ) , REJETE Descripteurs : TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FIN Normes :
RTour.26 al.2
Parties :
EMC GESTION DE FORTUNE SA / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé : Le gérant de fortune bénéficie du tourisme d'affaires car le nombre des clients potentiels augmente en fonction de la réputation de la place financière internationale de Genève. Pas d'inégalité de traitement dans le RLTour entre les différents gérants de fortune.
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