Social Insurance Benefits: Facial Scar and Knee Deformity Rating Dispute
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claim for social insurance benefits following an accident resulting in a facial scar and a soft tissue deformity of the knee was partially accepted, where the court upheld the 15% disability rating for the facial scar but overturned the insurer's refusal to compensate for the knee scarring on the basis that the location was normally covered by clothing, instead assigning a 5% permanent impairment rating for the knee sequelae.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; LESION DU VISAGE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU/LAA | Cicatrice traversant le front et une déformation d'une partie molle du genou résultant d'un accident. Le taux de 15 % est justifié pour la cicatrice au visage. Par contre, c'est à tort que l'assureur a refusé toute indemnisation pour les cicatrice au genou droit au motif qu'elles se situaient dans une zone habituellement couvertes par des vêtements.IPAI fixée à 5 % pour les séquelles du genou. | LAA.24 al.1
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was used to determine the extent of the disability compensation due for the injuries sustained.
Testo completo
A/415/2003
### [ATA/526/2003](/apps/decis/fr/ata/show/1870271) du 24.06.2003 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; LESION DU VISAGE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU/LAA Normes :
LAA.24 al.1
Parties : GLAUSER Frédéric / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Cicatrice traversant le front et une déformation d'une partie molle du genou résultant d'un accident. Le taux de 15 % est justifié pour la cicatrice au visage. Par contre, c'est à tort que l'assureur a refusé toute indemnisation pour les cicatrice au genou droit au motif qu'elles se situaient dans une zone habituellement couvertes par des vêtements. IPAI fixée à 5 % pour les séquelles du genou.
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