Resident's Appeal for Apartment Change Dismissed Due to Insufficient Inconvenience and Lack of Due Diligence in Seeking Affordable Alternatives
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA resident sought an immediate apartment change due to neighborhood disturbances, but the court dismissed the appeal, reasoning that the reported issues did not constitute a major inconvenience justifying such a move, and further noting the appellant failed to demonstrate sufficient efforts to secure a less expensive dwelling, especially since statistical rent data suggested comparable, more affordable four-room apartments were available in the relevant period.
Regesto Legislator
UfficialeLOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ASAN | Des troubles de voisinage ne constituent pas un inconvénient majeur justifiant que la recourante change immédiatement d'appartement.La recourante n'a pas prouvé qu'elle avait procédé à suffisamment de démarches pour trouver un appartement moins onéreux.Au vu de la moyenne des loyers de 4 pièces publiée dans l'année statistique 1997, la recourante aurait pu trouver un appartement moins cher. | LGL.39A
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/674/1998
### [ATA/513/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875032) du 01.09.1998 ( TPE ) , REJETE
Descripteurs :
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ASAN
Normes :
LGL.39A
Parties :
DE OLIVEIRA Ermelinda / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé :
Des troubles de voisinage ne constituent pas un inconvénient majeur justifiant que la recourante change immédiatement d'appartement.
La recourante n'a pas prouvé qu'elle avait procédé à suffisamment de démarches pour trouver un appartement moins onéreux.
Au vu de la moyenne des loyers de 4 pièces publiée dans l'année statistique 1997, la recourante aurait pu trouver un appartement moins cher.
Pas de document HTML