Construction Authorization Dependent on Specific Standard Approval
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe construction authorization for an enterprise within a development zone could not be granted until the competent commission had issued an order authorizing the application of that zone's specific standards, as the court reasoned that a preliminary reference procedure regarding the law establishing the development zone was not available.
Regesto Legislator
UfficialeCONSTRUCTION ET INSTALLATION; ENTREPOT; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL; TPE | Une autorisation de construire conforme à la zone de développement ne peut être accordée tant que la CE n'a pas pris un arrêté autorisant l'application des normes de la zone de développement.Pas de contrôle préjudiciel possible d'une loi instituant une zone de développement. | LGZDI.4
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/828/1995
### [ATA/508/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1875095) du 03.10.1995 ( TPE ) , REJETE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ENTREPOT; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL; TPE Normes :
LGZDI.4
Parties : HASEL Victor-Stephan / COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Une autorisation de construire conforme à la zone de développement ne peut être accordée tant que la CE n'a pas pris un arrêté autorisant l'application des normes de la zone de développement. Pas de contrôle préjudiciel possible d'une loi instituant une zone de développement.
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