Asset Manager Tourism Tax Appeal Rejected
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court rejected an appeal by an asset manager against a tourism tax assessment, reasoning that asset managers benefit from business tourism because, similar to banks, they contribute to the international reputation of the financial center and directly profit from external promotional campaigns advertising the financial Geneva, while also benefiting from the general tourist attractiveness of the city.
Regesto Legislator
UfficialeTAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; FIN | Rejet d'un recours interjeté par un gérant de fortune contre la taxe tourisme de 750.- Frs. Les gérants de fortune bénéficient en effet du tourisme d'affaires, car tout comme les banques, ils sont à l'origine de la réputation de la place financière internationale de Genève et profitent directement des campagnes de publicité extérieure vantant la Genève financière. Ils profitent aussi de l'attractivité touristique de Genève en général. | LTour.17 al.2
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was used to justify the rejection of the appeal against the tourism tax.
Testo completo
A/502/1995
### [ATA/505/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1872430) du 03.10.1995 ( FIN ) , REJETE Descripteurs :
TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; FIN
Normes :
LTour.17 al.2
Parties :
LOTH François / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé : Rejet d'un recours interjeté par un gérant de fortune contre la taxe tourisme de 750.- Frs. Les gérants de fortune bénéficient en effet du tourisme d'affaires, car tout comme les banques, ils sont à l'origine de la réputation de la place financière internationale de Genève et profitent directement des campagnes de publicité extérieure vantant la Genève financière. Ils profitent aussi de l'attractivité touristique de Genève en général.
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