Tenants' Surcharge Upheld Despite Dwelling Size Complaints
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court upheld the surcharge imposed on the tenants, reasoning that their complaints regarding the small size or age of their dwelling were irrelevant because the surface area calculations, which determined the surcharge, must strictly adhere to the defined standards in the relevant regulation, concluding that the measurements provided by the tenants were inaccurate, confirming the unit was indeed a three-and-a-half-room apartment as classified.
Regesto Legislator
UfficialeLOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA | Confirmation de la surtaxe. Les doléances des recourants quant à l'étroitesse ou la vétusté de leur logement ne peuvent être prises en considération. La surface des pièces et celle du logement se calculent selon l'article 4 RLGL et les dimensions indiquées par les recourants pour les diverses pièces de leur appartement ne sont dès lors pas exactes. Il s'agit bien d'un appartement de 3 pièces 1/2. | RLGL.4
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/459/1995
### [ATA/504/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1872611) du 03.10.1995 ( IEA ) , REJETE Descripteurs :
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA
Normes :
RLGL.4
Parties :
SCHON Werner et Anna, SCHON Anna / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé : Confirmation de la surtaxe. Les doléances des recourants quant à l'étroitesse ou la vétusté de leur logement ne peuvent être prises en considération. La surface des pièces et celle du logement se calculent selon l'article 4 RLGL et les dimensions indiquées par les recourants pour les diverses pièces de leur appartement ne sont dès lors pas exactes. Il s'agit bien d'un appartement de 3 pièces 1/2.
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