Postal Worker Back Injury Not Social Insurance Accident
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA postal worker accustomed to lifting parcels who experienced back pain while attempting to lift a 37kg package, even though the weight was not indicated contrary to regulations, was not considered a victim of an accident under the relevant social insurance law because the act of lifting the weight did not constitute an extraordinary external cause required for coverage.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; POIDS; DEPLACEMENT(SENS GENERAL); ASSU | Le fait, pour un manutentionnaire de la Poste habitué à soulever des colis, de soulever un paquet de 37kg, n'est pas un élément extraordinaire, quand bien même, contrairement à la règle, le poids n'était pas indiqué sur le paquet.Revue des autres cas tranchés par le TA ou le TFN'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, le manutentionnaire de 33 ans qui, essayant de soulever un colis de 37 kg, ressent des douleurs dorsales. | OLAA.6
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/316/1999
### [ATA/500/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870596) du 31.08.1999 ( ASSU ) , REJETE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; POIDS; DEPLACEMENT(SENS GENERAL); ASSU
Normes :
OLAA.6
Parties :
MARZANO Onofrio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, L'AVENIR ASSURANCES
Résumé :
Le fait, pour un manutentionnaire de la Poste habitué à soulever des colis, de soulever un paquet de 37kg, n'est pas un élément extraordinaire, quand bien même, contrairement à la règle, le poids n'était pas indiqué sur le paquet.
Revue des autres cas tranchés par le TA ou le TF
N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, le manutentionnaire de 33 ans qui, essayant de soulever un colis de 37 kg, ressent des douleurs dorsales
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