Pension Scheme Child Benefit Retroactivity Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case concerns a challenge to the non-retroactive application of new statutory provisions regarding child benefits in a professional pension scheme, where the claimant retired before the effective date of the amendment allowing for such pensions. The court upheld the lower ruling, reasoning that while improper retroactivity is generally permissible in social insurance, the legislature is not obligated to include it, and in this specific instance, the applicable statute did not extend the new child pension benefit to those who retired prior to its enactment.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE POUR ENFANT; RETROACTIVITE; ASSU | La rétroactivité impropre est en principe admissible en assurance sociale mais le législateur peut ne pas la prévoir.En l'espèce, le recourant qui a pris sa retraite avant l'entrée en vigueur dans les statuts de la CNA des pensions pour enfants n'a pas droit à l'obtention d'une telle pension. | LPP.17
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/371/1996
### [ATA/493/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871583) du 03.09.1996 ( ASSU ) , REJETE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE POUR ENFANT; RETROACTIVITE; ASSU
Normes :
LPP.17
Parties :
GERBEX Edmond / CAISSE DE PREVOYANCE DU CANTON DE GENEVE
Résumé :
La rétroactivité impropre est en principe admissible en assurance sociale mais le législateur peut ne pas la prévoir.
En l'espèce, le recourant qui a pris sa retraite avant l'entrée en vigueur dans les statuts de la CNA des pensions pour enfants n'a pas droit à l'obtention d'une telle pension.
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