Representative Competency and Public Interest in Administrative Proceedings
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn insured person's representative filed an administrative tribunal submission that was largely incomprehensible, utilized inappropriate legal terminology without understanding, and resulted in inadmissible conclusions. The court determined that this representative lacked the requisite knowledge to be considered a professionally qualified representative because public interest mandates preventing individuals, acting on their own behalf or through entities they represent, from abusing the public by offering incapable services.
Regesto Legislator
UfficialePROCEDURE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Un représentant d'un assuré qui rédige une requête, pour laquelle le Tribunal administratif n'est pas compétent, dans une langue difficilement compréhensible, en utilisant de nombreuses expressions juridiques sans qu'il en comprenne le sens, et en prenant des conclusions irrecevables, ne dispose pas des connaissances lui permettant d'être considéré comme un MPQ. L'intérêt public commande d'éviter que des personnes physiques agissant sous leur propre nom ou par le biais de personnes morales qu'elles représentent abusent du public en prétendant offrir des services qu'elles sont incapables d'assumer. | LPA.9 al.1
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe appeal was declared inadmissible based on this provision.
Testo completo
A/671/1996
### [ATA/472/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1870756) du 28.08.1996 ( ASSU ) , IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU Normes :
LPA.9 al.1
Parties :
BRANKOVA Maya / SWICA ASSURANCES, NIGHT CAPO SAN MARTINO
Résumé : Un représentant d'un assuré qui rédige une requête, pour laquelle le Tribunal administratif n'est pas compétent, dans une langue difficilement compréhensible, en utilisant de nombreuses expressions juridiques sans qu'il en comprenne le sens, et en prenant des conclusions irrecevables, ne dispose pas des connaissances lui permettant d'être considéré comme un MPQ. L'intérêt public commande d'éviter que des personnes physiques agissant sous leur propre nom ou par le biais de personnes morales qu'elles représentent abusent du public en prétendant offrir des services qu'elles sont incapables d'assumer.
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