FIVETE Coverage and Insurer's Good Faith Obligation
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative court ruled that in vitro fertilization (FIVETE) is not mandatory under the compulsory health insurance law, but partially upheld a claim requiring the insurer to cover the costs of the sterility treatment based on the principle of good faith because the insurer had previously reimbursed identical treatments, creating a legitimate expectation for the insured who, unaware of the initial error, had taken detrimental actions based on the continuation of those reimbursements.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; AM; FECONDATION IN VITRO; MATERNITE; GROSSESSE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); COUVERTURE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | La FIVETE n'est pas une mesure obligatoirement à la charge de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal.Le Tribunal administratif a toutefois condamné l'assurance intimée à prendre en charge les frais de traitement de la stérilité en cause, vu les remboursements intervenus antérieurement concernant des soins identiques, par application du principe de la bonne foi.Une caisse-maladie qui prend en charge par erreur pendant une certaine période des prestations auxquelles elle n'est pas tenue, fait naître chez l'assuré la confiance que celles-ci continueront de lui être octroyées dans l'avenir. Leur prise en charge ne peut être interrompue tant que l'assuré, qui n'a pas connaissance de l'erreur de la caisse, prend des dispositions préjudiciables à ses intérêts. Le TA a jugé dans ce sens le remboursement d'un traitement contre la stérilité (FIVETE), qui ne fait pas partie des soins obligatoirement à charge des caisses-maladie . | LAMAL.21 al.2
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is mentioned as the norm relating to the dispute concerning the coverage of in vitro fertilization costs.
Testo completo
A/588/1995
### [ATA/459/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871061) du 05.08.1999 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; FECONDATION IN VITRO; MATERNITE; GROSSESSE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); COUVERTURE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
Normes :
LAMAL.21 al.2
Parties :
SLIWINSKI Isolda / CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé :
La FIVETE n'est pas une mesure obligatoirement à la charge de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal.
Le Tribunal administratif a toutefois condamné l'assurance intimée à prendre en charge les frais de traitement de la stérilité en cause, vu les remboursements intervenus antérieurement concernant des soins identiques, par application du principe de la bonne foi.
Une caisse-maladie qui prend en charge par erreur pendant une certaine période des prestations auxquelles elle n'est pas tenue, fait naître chez l'assuré la confiance que celles-ci continueront de lui être octroyées dans l'avenir. Leur prise en charge ne peut être interrompue tant que l'assuré, qui n'a pas connaissance de l'erreur de la caisse, prend des dispositions préjudiciables à ses intérêts.
Le TA a jugé dans ce sens le remboursement d'un traitement contre la stérilité (FIVETE), qui ne fait pas partie des soins obligatoirement à charge des caisses-maladie .
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