Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ATA/454/1998 • CJ GE ATA/454/1998 Generato dall'IA

Maintenance Advance Termination and Recoupment Dispute

Numero d'incarto ATA/454/1998
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The appellant faced precarious financial circumstances, leading to the unjustified termination of previously granted maintenance advances because the desired objective could have been achieved differently; specifically, since the appellant received excess advance payments amounting to approximately CHF 300 per month starting March 5, 1997, the relevant service must reduce future advances and compensate the overpayments over several months to ensure the appellant can still meet her and her children's maintenance obligations, rather than immediately ceasing the support.

Regesto Legislator

Ufficiale

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; PROCEDURE PREPARATOIRE; INSOLVABILITE; COMPENSATION DE CREANCES; RECOUVREMENT; REDUCTION(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PAIEMENT; IP | La situation financière de la recourante apparaît précaire, de sorte qu'il est injustifié d'avoir mis fin aux avances consenties jusqu'alors, alors que le but recherché aurait pu être atteint d'une autre manière."Dès lors que la recourante a reçu à compter du 5 mars 1997 des montants supérieurs à ceux auxquels elle avait droit, de l'ordre de CHF 300.-- par mois, le SCARPA devra réduire le montant de ses avances en conséquence, et compenser les sommes indûment reçues avec ceux auxquels elle a droit actuellement, et ceci sur plusieurs mois de façon à ce que la recourante puisse faire face à ses obligations d'entretien pour ses enfants et elle-même".Dans le cas où, suite à la transmission de renseignements inexacts, unebénéficiaire d'avances a reçu des montants supérieurs à ceux auxquels elle avaitdroit, le Scarpa peut réduire le montant de ses avances et compenser surplusieurs mois les sommes indûment reçues, de façon que celle-ci puisse faireface à ses obligations d'entretien pour ses enfants et elle-même. Le Scarpa nepeut mettre fin aux avances consenties, le but recherché pouvant être atteintd'une autre manière. | LARPA.12

Parole chiave

Generato dall'IA
contributi di mantenimento situazione finanziaria pagamenti di acconti cessazione definitiva dal servizio condanna al pagamento pecuniario retribuzione abusiva

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
LARPA.12
Cited as the legal basis for regulating advances and compensation when overpayments occur.
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
LARPA.12

Cited as the legal basis for regulating advances and compensation when overpayments occur.

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Testo completo

A/589/1998

### [ATA/454/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872820) du 28.07.1998 ( IP ) , ADMIS

Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; PROCEDURE PREPARATOIRE; INSOLVABILITE; COMPENSATION DE CREANCES; RECOUVREMENT; REDUCTION(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PAIEMENT; IP

Normes :

LARPA.12

Parties :

DUARTE COSTA Delfina / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé :

La situation financière de la recourante apparaît précaire, de sorte qu'il est injustifié d'avoir mis fin aux avances consenties jusqu'alors, alors que le but recherché aurait pu être atteint d'une autre manière.

"Dès lors que la recourante a reçu à compter du 5 mars 1997 des montants supérieurs à ceux auxquels elle avait droit, de l'ordre de CHF 300.-- par mois, le SCARPA devra réduire le montant de ses avances en conséquence, et compenser les sommes indûment reçues avec ceux auxquels elle a droit actuellement, et ceci sur plusieurs mois de façon à ce que la recourante puisse faire face à ses obligations d'entretien pour ses enfants et elle-même".

Dans le cas où, suite à la transmission de renseignements inexacts, une

bénéficiaire d'avances a reçu des montants supérieurs à ceux auxquels elle avait

droit, le Scarpa peut réduire le montant de ses avances et compenser sur

plusieurs mois les sommes indûment reçues, de façon que celle-ci puisse faire

face à ses obligations d'entretien pour ses enfants et elle-même. Le Scarpa ne

peut mettre fin aux avances consenties, le but recherché pouvant être atteint

d'une autre manière.

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