Recovery Service Justified in Partial Reduction of Maintenance Advances Following Acquittal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA recovery service initiated debt enforcement actions and filed a criminal complaint against a debtor, which ultimately resulted in an acquittal, establishing the service's diligence in pursuing recovery despite only achieving a finding of partial insolvency. The court held that given this situation, the recovery service was justified in partially reducing the maintenance advances previously provided, taking into account the debtor's resulting financial capacity.
Regesto Legislator
UfficialeOBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CHOMAGE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REDUCTION(EN GENERAL); MINIMUM VITAL; IP | En entreprenant les poursuites pour dettes nécessaires et en déposant une plainte pénale ayant conduit à un jugement d'acquittement, le SCARPA a entrepris toutes les démarches requises qui l'ont amené à un constat d'insolvabilité partielle.Dans une telle situation, il est fondé à réduire partiellement les avances pour tenir compte de la capacité financière du débiteur. | LARPA.11
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis legal provision was the basis for reducing the advances due to the debtor's partial insolvency.
Testo completo
A/541/1999
### [ATA/450/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1872792) du 05.08.1999 ( IP ) , REJETE
Descripteurs :
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CHOMAGE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REDUCTION(EN GENERAL); MINIMUM VITAL; IP
Normes :
LARPA.11
Parties :
VIFIAN Anne / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé :
En entreprenant les poursuites pour dettes nécessaires et en déposant une plainte pénale ayant conduit à un jugement d'acquittement, le SCARPA a entrepris toutes les démarches requises qui l'ont amené à un constat d'insolvabilité partielle.
Dans une telle situation, il est fondé à réduire partiellement les avances pour tenir compte de la capacité financière du débiteur.
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