Social Housing Allocation Dispute Based on Insufficient Inconvenience
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe appellants sought a change of social housing allocation but could not demonstrate a major inconvenience justifying the move because their former apartment had the same number of rooms, and the location's distance from their children's school did not constitute a "major inconvenience" under the relevant law; similarly, the current housing's proximity to their workplaces was deemed irrelevant to the application of the statute concerning housing allocation changes.
Regesto Legislator
UfficialeLOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ALLOCATION DE LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CHOMAGE; ENFANT; INCONVENIENT MAJEUR; BASE DU REVENU; TPE | Les recourants ne peuvent faire valoir un inconvénient grave justifiant leur changement de logement, dès lors que leur ancien appartement avait un nombre identique de pièces.Le fait que l'ancien appartement était situé à Versoix, ce qui dérangeait leurs enfants, ne saurait constituer un inconvénient grave.Les recourants ne sauraient davantage se prévaloir de la proximité de leur logement actuel avec leurs lieux de travail. Cet argument n'est pas pertinent dans l'application de l'article 39 LGL. | LGL.39 A al.1
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe provision was cited to dismiss the appeal because the appellants could not demonstrate a serious inconvenience justifying their change of housing.
Testo completo
A/540/1999
### [ATA/449/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874960) du 05.08.1999 ( TPE ) , REJETE
Descripteurs :
LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ALLOCATION DE LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CHOMAGE; ENFANT; INCONVENIENT MAJEUR; BASE DU REVENU; TPE
Normes :
LGL.39 A al.1
Parties :
MICHEL Jean-Baptiste, MICHEL Lemencia & Jean-Baptiste / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé :
Les recourants ne peuvent faire valoir un inconvénient grave justifiant leur changement de logement, dès lors que leur ancien appartement avait un nombre identique de pièces.
Le fait que l'ancien appartement était situé à Versoix, ce qui dérangeait leurs enfants, ne saurait constituer un inconvénient grave.
Les recourants ne sauraient davantage se prévaloir de la proximité de leur logement actuel avec leurs lieux de travail. Cet argument n'est pas pertinent dans l'application de l'article 39 LGL.
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