Widow's and Orphan's Pensions Inclusion in Housing Surcharge Income; Mortgage Interest Deduction Limitation
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court partially upheld an appeal concerning the calculation of a housing surcharge, affirming that a widow's pension and a daughter's orphan's pension must be included in the determination of the relevant income for the surcharge calculation, while also ruling that mortgage interest deductions are limited to the income generated by the real estate property during the relevant period.
Regesto Legislator
UfficialeLOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; DEDUCTION(SENS GENERAL); ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; PROPRIETAIRE; SOUS-OCCUPATION; TPE | La rente de veuve de la recourante ainsi que la rente d'orpheline de sa fille sont incluses dans le calcul du revenu dit déterminant.Les intérêts hypothécaires d'un bien immobilier ne peuvent être déduits qu'à concurrence du revenu que ce bien a procuré durant la période considérée.Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin. | LGL.31C ch.1 let.a
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/43/1999
### [ATA/445/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874957) du 05.08.1999 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; DEDUCTION(SENS GENERAL); ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; PROPRIETAIRE; SOUS-OCCUPATION; TPE
Normes :
LGL.31C ch.1 let.a
Parties :
CHOLLET Nancy / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé :
La rente de veuve de la recourante ainsi que la rente d'orpheline de sa fille sont incluses dans le calcul du revenu dit déterminant.
Les intérêts hypothécaires d'un bien immobilier ne peuvent être déduits qu'à concurrence du revenu que ce bien a procuré durant la période considérée.
Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin.
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