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ATA/423/1997 • CJ GE ATA/423/1997 Generato dall'IA

Appealability of Final Construction Authorization Following Defective Preliminary Authorization Publication

Numero d'incarto ATA/423/1997
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A party appealing a final construction authorization preceded by a valid preliminary authorization, as governed by the relevant statutes, is generally precluded from challenging aspects already approved in the preliminary stage; however, if the required publication of the preliminary authorization failed to meet statutory publication requirements, it may be deemed unenforceable against the appealing party in the context of the final authorization appeal, as the lack of proper publication may mislead an opposing association, preventing it from being bound by the final decision for failing to appeal the preliminary authorization sooner, especially when the preliminary authorization was mistakenly granted as ordinary rather than a special derogation requiring residency.

Regesto Legislator

Ufficiale

AUTORISATION(EN GENERAL); CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION PREALABLE; CONFORMITE A LA ZONE; IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); EXPLOITATION AGRICOLE; EXPLOITATION HORTICOLE; HORTICULTURE; SYLVICULTURE; PUBLICATION(EN GENERAL); ZONE AGRICOLE; TPE | Aux termes de l'art. 146 al. 1 LCI, le recours dirigé contre une autorisation définitive de construire, précédée d'une autorisation préalable en force, au sens de l'art. 5 al. 1, ne peut porter sur les objets tels qu'agréés par celle-ci.Une autorisation de construire préalable entrée en force dont la publication dans la FAO ne respecte pas les conditions de l'art. 3 LCI est susceptible d'être déclarée inopposable à la partie qui recourt contre l'autorisation définitive fondée sur cette préalable.Aux termes de l'art. 146 al. 1 LCI, le recours dirigé contre une autorisation définitive de construire, précédée d'une autorisation préalable en force, au sens de l'art. 5 al. 1, ne peut porter sur les objets tels qu'agréés par celle-ci.Une autorisation de construire préalable entrée en force dont la publication dans la FAO ne respecte pas les conditions de l'art. 3 LCI est susceptible d'être déclarée inopposable à la partie qui recourt contre l'autorisation définitive fondée sur cette préalable.Aux termes de l'art. 146 al. 1 LCI, le recours dirigé contre une autorisation définitive de construire, précédée d'une autorisation préalable en force, au sens de l'art. 5 al. 1, ne peut porter sur les objets tels qu'agréés par celle-ci.Une autorisation de construire préalable entrée en force dont la publication dans la FAO ne respecte pas les conditions de l'art. 3 LCI est susceptible d'être déclarée inopposable à la partie qui recourt contre l'autorisation définitive fondée sur cette préalable.La nécessité d'habiter en dehors de la zone à bâtir doit être examinée de cas en cas, à l'aide de critères objectifs. Même si la culture de roses implique un arrosage quotidien, ainsi que d'ombrer et de vaporiser les plantes en cas de fort soleil, ces travaux peuvent être effectués sans pour autant que l'exploitant n'habite sur place. Le fait que l'autorisation préalable n'ait pas été délivrée sur une base dérogatoire, mais ordinaire, et publiée comme telle dans la FAO, était de nature à induire en erreur l'association recourante, qui ne peut se voir opposer le fait de n'avoir pas recouru avant l'autorisation définitive. | LCI.146; LCI.5; LCI.3

Parole chiave

Generato dall'IA
licenza edilizia preliminare eccezioni processuali limiti legali preclusione per tardività costruzione abusiva lavoro sottoposto ad autorizzazione

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Art. 146 al. 1 LCI
Aux termes de l'art. 146 al. 1 LCI, le recours dirigé contre une autorisation définitive de construire, précédée d'une autorisation préalable en force, au sens de l'art.
Art. 3 LCI
Une autorisation de construire préalable entrée en force dont la publication dans la FAO ne respecte pas les conditions de l'art. 3 LCI est susceptible d'être déclarée inopposable à la partie qui recourt contre l'autorisation définitive fondée sur cette préalable.
LCI.146 al. 1
This provision limits the scope of appeal against a final building permit when a prior authorization is in force, which is the core issue addressed by the rejection of the appeal.
LCI.3
This provision concerning publication requirements was implicitly used as the ground for finding that the prior authorization could not be opposed to the appealing party, although the final order only cites LCI.146 al. 1.
LCI.5 al. 1
This provision defines the prior authorization whose existence limits the scope of the appeal, as cited in conjunction with LCI.146 al. 1.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
LCI.146 al. 1

This provision limits the scope of appeal against a final building permit when a prior authorization is in force, which is the core issue addressed by the rejection of the appeal.

LCI.3

This provision concerning publication requirements was implicitly used as the ground for finding that the prior authorization could not be opposed to the appealing party, although the final order only cites LCI.146 al. 1.

LCI.5 al. 1

This provision defines the prior authorization whose existence limits the scope of the appeal, as cited in conjunction with LCI.146 al. 1.

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Testo completo

A/282/1997

### [ATA/423/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875106) du 01.07.1997 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

AUTORISATION(EN GENERAL); CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION PREALABLE; CONFORMITE A LA ZONE; IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); EXPLOITATION AGRICOLE; EXPLOITATION HORTICOLE; HORTICULTURE; SYLVICULTURE; PUBLICATION(EN GENERAL); ZONE AGRICOLE; TPE

Normes :

LCI.146; LCI.5; LCI.3

Parties :

JAUCH Eric / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, LE FONDS MONDIAL POUR LA NATURE - WWF-SECTION DE GENEVE

Résumé :

Aux termes de l'art. 146 al. 1 LCI, le recours dirigé contre une autorisation définitive de construire, précédée d'une autorisation préalable en force, au sens de l'art. 5 al. 1, ne peut porter sur les objets tels qu'agréés par celle-ci.

Une autorisation de construire préalable entrée en force dont la publication dans la FAO ne respecte pas les conditions de l'art. 3 LCI est susceptible d'être déclarée inopposable à la partie qui recourt contre l'autorisation définitive fondée sur cette préalable.

Aux termes de l'art. 146 al. 1 LCI, le recours dirigé contre une autorisation définitive de construire, précédée d'une autorisation préalable en force, au sens de l'art. 5 al. 1, ne peut porter sur les objets tels qu'agréés par celle-ci.

Une autorisation de construire préalable entrée en force dont la publication dans la FAO ne respecte pas les conditions de l'art. 3 LCI est susceptible d'être déclarée inopposable à la partie qui recourt contre l'autorisation définitive fondée sur cette préalable.

Aux termes de l'art. 146 al. 1 LCI, le recours dirigé contre une autorisation définitive de construire, précédée d'une autorisation préalable en force, au sens de l'art. 5 al. 1, ne peut porter sur les objets tels qu'agréés par celle-ci.

Une autorisation de construire préalable entrée en force dont la publication dans la FAO ne respecte pas les conditions de l'art. 3 LCI est susceptible d'être déclarée inopposable à la partie qui recourt contre l'autorisation définitive fondée sur cette préalable.

La nécessité d'habiter en dehors de la zone à bâtir doit être examinée de cas en cas, à l'aide de critères objectifs. Même si la culture de roses implique un arrosage quotidien, ainsi que d'ombrer et de vaporiser les plantes en cas de fort soleil, ces travaux peuvent être effectués sans pour autant que l'exploitant n'habite sur place. Le fait que l'autorisation préalable n'ait pas été délivrée sur une base dérogatoire, mais ordinaire, et publiée comme telle dans la FAO, était de nature à induire en erreur l'association recourante, qui ne peut se voir opposer le fait de n'avoir pas recouru avant l'autorisation définitive.

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