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ATA/41/1997 • CJ GE ATA/41/1997 Generato dall'IA

Appellant Failure to Cooperate in Traffic Infraction Proceeding

Numero d'incarto ATA/41/1997
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Ginevra (CH-GE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The appellant failed to comply with two requests from the court to submit the contested decision and a statement from the purported driver at the time of the offense, offering no evidence, such as an employer attestation, to support the claim that another person was driving or that the appellant was otherwise unavailable to commit the speeding violation. Consequently, the court concluded that the appellant was refusing to cooperate with the administrative procedure and deemed it sufficiently established that the appellant was indeed the perpetrator of the infraction based on the totality of the circumstances.

Regesto Legislator

Ufficiale

CIRCULATION ROUTIERE; CONSTATATION DES FAITS; EXCES DE VITESSE; CONDUCTEUR; IDENTITE; DEVOIR DE COLLABORER; LCR | "En l'espèce, malgré les deux demandes qui lui ont été faites pour qu'il dépose la décision entreprise ainsi qu'une attestation du conducteur prétendu au moment de l'infraction, le recourant s'est contenté de ne pas répondre au Tribunal de céans.Il n'a pas non plus tenté de démontrer la réalité de la thèse qu'il soutenait en fournissant, le cas échéant, une attestation de son employeur prouvant qu'il était à son poste de travail au moment des faits ou tout autre document qui permettrait d'établir que le recourant ne pouvait avoir commis l'infraction qui lui est reprochée.Il y a donc lieu de considérer que le recourant se refuse en réalité à collaborer à la procédure administrative et la juridiction de céans considérera qu'il est suffisamment établi que le recourant est l'auteur de l'infraction qui lui est reprochée, au vu de toutes les circonstances de l'espèce". | LCR.27 al.1

Parole chiave

Generato dall'IA
infrazione alle norme della circolazione mancanza di prova ricorso per cassazione petizione in giudizio violazione del principio di celerità censure procedurali
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Testo completo

A/961/1996

### [ATA/41/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874091) du 15.01.1997 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; CONSTATATION DES FAITS; EXCES DE VITESSE; CONDUCTEUR; IDENTITE; DEVOIR DE COLLABORER; LCR

Normes :

LCR.27 al.1

Parties :

SELLIAH Sritharan / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

"En l'espèce, malgré les deux demandes qui lui ont été faites pour qu'il dépose la décision entreprise ainsi qu'une attestation du conducteur prétendu au moment de l'infraction, le recourant s'est contenté de ne pas répondre au Tribunal de céans.

Il n'a pas non plus tenté de démontrer la réalité de la thèse qu'il soutenait en fournissant, le cas échéant, une attestation de son employeur prouvant qu'il était à son poste de travail au moment des faits ou tout autre document qui permettrait d'établir que le recourant ne pouvait avoir commis l'infraction qui lui est reprochée.

Il y a donc lieu de considérer que le recourant se refuse en réalité à collaborer à la procédure administrative et la juridiction de céans considérera qu'il est suffisamment établi que le recourant est l'auteur de l'infraction qui lui est reprochée, au vu de toutes les circonstances de l'espèce".

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