Unauthorized Tree Felling Fine Upheld
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative fine of CHF 3,000 imposed by the Appeals Commission following the unauthorized felling of a three-meter circumference oak tree was upheld, as the reviewing court found that the relevant department did not abuse its discretion in imposing the penalty, affirming the initial sanction related to environmental protection and the destruction of a tree without proper authorization, as governed by the relevant environmental law provision.
Regesto Legislator
UfficialePROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; DESTRUCTION; ARBRE; AUTORISATION(EN GENERAL); REMPLACEMENT; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; IEA | Confirmation d'une amende administrative de CHF 3'000.- infligée par la commission LCI suite à l'abattage non autorisé d'un chêne de 3 mètres de circonférence. Selon le TA, le DIEAR n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en condamnant à la taxe le recourant à une amende de CHF 5'000.-. | LPMNS.36
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/400/1997
### [ATA/404/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872604) du 24.06.1997 ( IEA ) , REJETE
Recours TF déposé le 01.09.1997, rendu le 19.01.1998, REJETE
Descripteurs :
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; DESTRUCTION; ARBRE; AUTORISATION(EN GENERAL); REMPLACEMENT; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; IEA
Normes :
LPMNS.36
Parties :
CHILLIER Maurice / COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES
Résumé :
Confirmation d'une amende administrative de CHF 3'000.- infligée par la commission LCI suite à l'abattage non autorisé d'un chêne de 3 mètres de circonférence. Selon le TA, le DIEAR n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en condamnant à la taxe le recourant à une amende de CHF 5'000.-.
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