Insurer's Reservation Period and Good Faith Interpretation of Notification
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe insurer's one-year period to declare a reservation or rescission after learning of the insured's misrepresentation, governed by social insurance law, must be interpreted according to the principle of good faith, meaning the formal notification to the insured can be construed broadly if prior communication allowed the insured to clearly grasp the declaration's significance.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESILIATION; ASSU | Le délai d'une année pour annoncer une réserve ou une résiliation, dès le moment où l'assureur a connaissance de la réticence, doit être compté en ayant égard au principe de la bonne foi. L'annonce faite à l'assuré peut être comprise de façon assez large, par exemple si une communication a déjà eu lieu à ce sujet avant l'annonce formelle, et que l'assuré peut clairement en comprendre la signification. | LAMAL.69
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/839/2001
### [ATA/40/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1870375) du 15.01.2002 ( ASSU ) , REJETE
Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESILIATION; ASSU
Normes : LAMAL.69
Parties : VERNIBAT SARL / HELSANA
Résumé :
Le délai d'une année pour annoncer une réserve ou une résiliation, dès le moment où l'assureur a connaissance de la réticence, doit être compté en ayant égard au principe de la bonne foi. L'annonce faite à l'assuré peut être comprise de façon assez large, par exemple si une communication a déjà eu lieu à ce sujet avant l'annonce formelle, et que l'assuré peut clairement en comprendre la signification.
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